Rejoignez le nouveau règlement du recours collectif de la GRC

Nouveau Règlement du Recours Collectif de la GRC

Un recours collectif de la Cour fédérale a été certifié pour régler les allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle au sein de la GRC de la part d’employées, de consultants et de volontaires non policiers. Tout en ne reconnaissant pas sa responsabilité, la GRC a accepté de régler cette poursuite. L’indemnisation varie de 10 000 $ à 220 000 $ pour les réclamations approuvées.

Nous invitons les femmes pouvant prétendre à une indemnisation à s’inscrire à la classe. Notre équipe est compatissante et composée exclusivement de femmes (comprenant des conseillères, des assistantes sociales et des infirmières) vous soutiendra et vous protégera tout au long de ce processus confidentiel. Le règlement empêche les représailles de votre agresseur.

Toute femme ou personne qui s’identifie publiquement en tant que femme, qui est ou a été victime de discrimination et / ou de harcèlement fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle par le personnel de la GRC (y compris harcèlement sexuel, agression sexuelle, agression physique, harcèlement, intimidation et/ou abus) et avez occupé un poste supervisé ou géré par la GRC, ou travaillé dans un lieu de travail contrôlé par la GRC (p. ex., dans un détachement, un bureau ou une installation de la GRC) en tant que:

                • Employé Municipal actuel ou ancien,
                • Employé régional de district,
                • Employé d’un organisme à but non lucratif,
                • Bénévole,
                • Commissionnaire,
                • Constable spécial surnuméraire,
                • Consultant,
                • Entrepreneur,
                • Fonctionnaire,
                • Étudiant,
                • Membre d’une unité de police intégrée,
                • Personnes d’agences extérieures et de forces de police,

à tout moment du 19 septembre 1974 au 5 Juillet 2019, vous pourriez avoir droit à une indemnisation substantielle, à condition que vous ne soyez pas dans une catégorie de personnes exclues.

Pour confirmer si vous vous qualifiez, inscrivez-vous et nous vous contacterons.

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Processus du Règlement du Recours Collectifs de la GRC

En tant que cabinet d’avocats expérimenté, nous savons ce qu’il faut pour maximiser votre règlement. Nous nous occuperons de tous les problèmes administratifs et juridiques.

Vous ne paierez aucun frais pour nous engager à vous représenter dans ce recours collectif. Notre cabinet d’avocats sera payé à même le produit récupéré si votre demande est acceptée.

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Vérification
de l'inscription

Nous examinerons vos informations d’inscription pour déterminer si vous êtes potentiellement admissible.

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Accord
d'Honoraire

Si vous êtes potentiellement admissible, nous vous enverrons notre formulaire d’accord d'honoraire conditionnels, adapté à votre situation.

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Confirmation de
l'Accord

Nous travaillerons avec vous pour compléter votre inscription. Cela peut être fait en personne devant un notaire de votre province ou par vidéoconférence avec nous.

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Prise, évaluation
et réclamation

Nous évaluerons le bien-fondé de votre demande et de votre catégorie d’indemnisation. Si, à notre avis, vous semblez vous qualifier, nous travaillerons avec vous pour compléter votre demande de règlement et la soumettre à l’Administrateur des Réclamations.

FAQ

Comment réclamer pour le Règlement du Recours Collectif de la GRC

Les demandeurs ont le droit de faire des réclamations sans avocat, mais cela peut être risqué, compliqué et prendre du temps sans le soutien d'une équipe qualifiée pour gérer correctement le processus.

Le formulaire de demande de règlement est complexe et volumineux et nécessite de nombreuses réponses descriptives. L’existence ou l’absence d’un facteur quelconque à l’un des six niveaux d’indemnisation ne dicte pas le niveau auquel une réclamation sera réglée. Cela signifie qu'une approche prudente des réponses données est d'une importance vitale.

Les demandresses qui remplissent les conditions requises pour obtenir une indemnisation supérieure au niveau 2 devront passer un entretien avec l’évaluatrice nommée par le tribunal en l’absence de l’avocat. Une bonne préparation à cet entretien réduira le risque de disqualification et maximisera une rémunération optimale.

 

Si vous ou une personne que vous connaissez peut êtres admissible, vous (ou elle) pourriez avoir droit à une indemnisation substantielledans le cadre de ce nouveau recours collectif.
Inscrivez-vous maintenant pour savoir si vous êtes admissible.


S'inscrire est la première étape du processus visant à déterminer votre statut. L'inscription ne garantit pas que vous deviendrez une cliente de Higgerty Law, ni votre droit à une indemnisation.


En soumettant votre inscription, vous acceptez notre politique de confidentialité et la manière dont nous pouvons utiliser vos informations.


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