Date Limite des Réclamations


La Cour fédérale a approuvé ce règlement du recours collectif de la GRC. L'approbation commence le compte à rebours de la date limite de réclamation, date à laquelle toutes les réclamations doivent être soumises à l'Administratrice des Réclamations Nommée par la Cour. La date limite des réclamations est le 6 novembre 2020. Cliquez ici pour plus d'informations.

Nouveau Règlement du Recours Collectif de la GRC APPROUVÉ

Un règlement de recours collectif a été approuvé par la Cour fédérale pour régler les allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle au sein de la GRC par des employées, des consultantes et des bénévoles non policières. La GRC a accepté le règlement. L'indemnisation varie de 10 000 $ à 220 000 $ pour les réclamations approuvées.

Nous invitons les femmes qui pourraient avoir droit à une indemnisation à s'inscrire dès aujourd'hui au recours. Notre équipe entièrement féminine et compatissante (qui comprend des conseillères, des travailleuses sociales et des infirmières) vous soutiendra et vous protégera grâce à ce processus confidentiel. Le règlement empêche les représailles. Inscrivez-vous aujourd'hui pour savoir si vous avez droit à une compensation. Toutes les réclamations doivent être soumises à l'Administratrice des Réclamations Nommée par le Tribunal avant le 6 novembre 2020.

Toute femme ou personne qui s’identifie publiquement en tant que femme, qui est ou a été victime de discrimination et / ou de harcèlement fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle par le personnel de la GRC (y compris harcèlement sexuel, agression sexuelle, agression physique, harcèlement, intimidation et/ou abus) et avez occupé un poste supervisé ou géré par la GRC, ou travaillé dans un lieu de travail contrôlé par la GRC (p. ex., dans un détachement, un bureau ou une installation de la GRC) en tant que:

                • Employé Municipal actuel ou ancien,
                • Employé régional de district,
                • Employé d’un organisme à but non lucratif,
                • Bénévole,
                • Commissionnaire,
                • Constable spécial surnuméraire,
                • Consultant,
                • Entrepreneur,
                • Fonctionnaire,
                • Étudiant,
                • Membre d’une unité de police intégrée,
                • Personnes d’agences extérieures et de forces de police,

à tout moment du 19 septembre 1974 au 5 Juillet 2019, vous pourriez avoir droit à une indemnisation substantielle, à condition que vous ne soyez pas dans une catégorie de personnes exclues.

Pour confirmer si vous vous qualifiez, inscrivez-vous et nous vous contacterons.

Inscrivez-Vous Maintenant!

Processus du Règlement du Recours Collectifs de la GRC

En tant que cabinet d’avocats expérimenté, nous savons ce qu’il faut pour maximiser votre règlement. Nous nous occuperons de tous les problèmes administratifs et juridiques.

Vous ne paierez aucun frais pour nous engager à vous représenter dans ce recours collectif. Notre cabinet d’avocats sera payé à même le produit récupéré si votre demande est acceptée.

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Vérification
de L'inscription

Nous examinerons vos informations d’inscription pour déterminer si vous êtes potentiellement admissible.

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Accord
d'Honoraire

Si vous êtes potentiellement admissible, nous vous enverrons notre formulaire d’accord d'honoraire conditionnels, adapté à votre situation.

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Confirmation de
l'Accord

Nous travaillerons avec vous pour compléter votre inscription. Cela peut être fait en personne devant un Notaire de votre Province ou par vidéoconférence avec nous.

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Prise, Évaluation
et Réclamation

Nous évaluerons le bien-fondé de votre demande et de votre catégorie d’indemnisation. Si, à notre avis, vous semblez vous qualifier, nous travaillerons avec vous pour compléter votre demande de règlement et la soumettre à l’Administrateur des Réclamations.

Vidéos sur le règlement des recours collectifs de la GRC

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FAQ

Comment Réclamer pour le Règlement du Recours Collectif de la GRC

Les demandeurs ont le droit de faire des réclamations sans avocat, mais cela peut être risqué, compliqué et prendre du temps sans le soutien d'une équipe qualifiée pour gérer correctement le processus.

Le formulaire de demande de règlement est complexe et volumineux et nécessite de nombreuses réponses descriptives. L’existence ou l’absence d’un facteur quelconque à l’un des six niveaux d’indemnisation ne dicte pas le niveau auquel une réclamation sera réglée. Cela signifie qu'une approche prudente des réponses données est d'une importance vitale.

Les demandresses qui remplissent les conditions requises pour obtenir une indemnisation supérieure au niveau 2 devront passer un entretien avec l’évaluatrice nommée par le tribunal en l’absence de l’avocat. Une bonne préparation à cet entretien réduira le risque de disqualification et maximisera une rémunération optimale.

 

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes admissible, vous (ou elle) pourriez être éligible à une indemnisation substantielle.
Inscrivez-vous maintenant pour savoir si vous êtes admissible.


S'inscrire est la première étape du processus visant à déterminer votre statut. L'inscription ne garantit pas que vous deviendrez une cliente de Higgerty Law, ni votre droit à une indemnisation.


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