Qui est admissible au Règlement du Recours Collectif de la GRC?

Admissibilité & Soumission d'Une Demande d'Indemnité: Les Détails Principaux Concernant Le Recours Collectif De La GRC

En 2016, 3 131 femmes membres de la GRC ont déposées des réclamations contre la GRC dans le cadre du premier règlement d'un recours collectif contre le harcèlement fondé sur le sexe et l'orientation sexuelle contre la GRC. C'était un cas novateur qui mettait fermement l'accent sur la culture au sein de la GRC.

En juillet 2019, un deuxième recours collectif a été certifié, cette fois pour des employées non policières, des consultantes et des volontaires de sexe féminin qui ont travaillées pour ou avec la GRC. La deuxième action en justice est également estimée à 100 millions de dollars.

La GRC a acceptée un règlement dans ce deuxième cas. Le Gouvernement Fédéral indemnisera les femmes ou celles qui s'identifient comme femmes entre 10 000 et 220 000 dollars pour chaque réclamation approuvée pour harcèlement.

Ce deuxième recours collectif de la GRC est un autre cas novateur. Les femmes qui ont été agressées ont la possibilité d’appliquer pour une compensation.

Si vous avez été harcelée pendant votre temps à la GRC ou lorsque vous avez travaillée avec elle, vous pouvez faire une réclamation. Vous trouverez ci-dessous des informations essentielles sur l’admissibilité et la soumission d’une réclamation pour le règlement du recours collectif contre la GRC.

Qui est Admissible à Réclamer dans le Règlement du Recours Collectif de la GRC?

Toute femme ou personne qui s'identifie publiquement en tant que femme et qui fait l'objet de harcèlement fondé sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle de la part du personnel de la GRC est admissible à faire une demande d'indemnisation.

Pour être admissible, le harcèlement doit avoir eu lieu dans un environnement de travail de la GRC, tel qu'un bureau, un détachement ou un établissement. Les allégations d’harcèlement sexuel comprennent des agressions sexuelles, des agressions physiques, harcèlement, de l'intimidation et d'autres formes de maltraitance.

Pour avoir le droit de faire une réclamation, la demanderesse doit avoir travaillée pour ou avec la GRC entre le 19 septembre 1974 et le 5 juillet 2019 et occuper l'un des postes suivants: employée municipal, employée régional de district, employée d'un organisme à but non lucratif, bénévole, commissionnaire, constable spéciale surnuméraire, consultante, entrepreneure, fonctionnaire, étudiante, membre d'une unité de police intégrée ou personnes d'agences extérieures et de forces de police.

Les personnes qui ont déjà été indemnisées pour harcèlement sexuel ou discrimination à contre la GRC ne sont pas admissibles à ce recours collectif.

Sont également exclus les personnes impliquées dans les recours collectifs suivants: Merlo et Davidson c. Sa Majesté la reine, action numéro T-1685-16 de la Cour fédérale et des membres du groupe dans Ross, Roy et Satalic c. Sa Majesté la reine, Action du tribunal fédéral numéro T- 370-17 ou Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c. HMTQ et Cour supérieure du Québec numéro 500-06-000820-163

 

La Rémunération Varie entre 10 000 et 220 000 dollars, Mais à Qui est Éligible à Quel Montant?

Il y a six niveaux d’indemnisation dans le recours collectif de la GRC. Le niveau auquel une réclamation convient est déterminé par la nature de l'abus.

Par exemple, le Niveau 1 inclut des commentaires et des blagues sexualisés, avec une récompense maximale de 10 000$. Le Niveau 6 comprend l'intimidation continue, harcèlement, agression et le fait de forcer la plaignante à se livrer à des actes sexuels. La rémunération maximale de ce niveau est de 220 000$.

Parce que chaque individue a sa propre expérience, la Cour jugera chaque cas individuellement. Pour plus d'informations sur les niveaux de compensation:

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Suis-Je Assurée de recevoir une Indemnisation dans le cadre Du Recours Collectif Contre la GRC?

Il n'y a aucune garantie que les demanderesses recevront une compensation. La Cour doit d'abord approuver votre demande.

Puisque le processus de réclamation est complexe et exigeant, nous recommandons aux personnes de ne pas suivre le processus seule. Si vous vous représentez vous-même, vous courez le risque d'être disqualifiée en soumettant une réclamation incomplète ou inexacte. Historiquement, les demanderesses non représentées n'obtiennent pas le montant d'indemnisation le plus élevé possible.

Il est conseillé de faire appel à un cabinet d'avocats expérimenté en matière de recours collectifs, tel que Higgerty Law. Les connaissances et l’expérience de notre équipe d’avocats et de parajuristes sont très utiles à votre soumission. Les avantages de travailler avec un conseiller juridique peuvent inclure une indemnisation plus élevée, des réclamations correctement présentées et la satisfaction de savoir que vous êtes dans la meilleure position possible pour faire approuver votre demande.

Si vous devenez un client de Higgerty Law, vous ne payez pas de frais juridiques à l’avance. Si la Cour approuve votre demande, les frais convenus vous seront facturés. Toutefois, si votre demande est refusée, vous ne paierez aucun frais juridique.

Comment Entamer le Processus pour le Règlement du Recours Collectif de la GRC?

Si vous pensez pouvoir vous qualifier, commencez le processus en vous inscrivant ici.

Inscrivez-Vous Maintenant!

Une fois inscrit, vous devrez suivre un processus de quatre étapes pour déterminer votre admissibilité:

  1. Notre équipe examinera votre inscription pour déterminer si vous êtes admissible à faire une réclamation.
  2. Si vous vous qualifiez, vous recevrez un accord d'honoraires conditionnels, adaptée à votre situation.
  3. L'équipe de Higgerty Law vous aidera ensuite à compléter votre contrat, que ce soit en personne, par appel vidéo ou devant un notaire. Nous travaillons avec des clients du monde entier.
  4. Nous évaluerons le bien-fondé de votre demande. Notre équipe travaillera avec vous pour compléter votre demande et la soumettre à l'Administrateur des Réclamations.

Si vous estimez avoir le droit de faire une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif de la GRC, contactez notre équipe dès aujourd'hui et commençons.

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